Avocats au Barreau de Toulon

Jean-Guy LEVY - Alexandra BOUCLON-LUCAS

EXTRAIT DE MA LETTRE D'INFORMATION ES QUALITE DE PRESIDENTE DE L'AVRAL

"Je souhaitais mettre en perspective la montée irrésistible des modes de résolution amiable des conflits.

Sans tenter de dresser un historique complet de cette évolution, je vous rappelle quelques étapes clefs.

  • Les modes de résolution amiable des conflits ont fait leurs entrées dans le Code de procédure civile avec la loi du 8/02/1995 qui a créé un chapitre « conciliation et médiation judiciaire ».
  • La loi du 22/12/10 a créé un nouveau mode de résolution amiable, la procédure participative : cette nouveauté est passée assez inaperçue alors qu’elle est fondamentale et que le législateur en a réservé le monopole à l’avocat.
  • La loi du 20/01/12 a inséré dans le Code de procédure civile le livre V sur la « résolution amiable (et non plus alternatif) des différents » qui traite de la médiation et de la conciliation conventionnelles et de la procédure participative.
  • Le décret du 11/03/15 a imposé dans nos assignations la mention des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée).
  • La loi du 6/08/15 ( Macron) a étendu le domaine d’application de la convention participative au droit social jusqu’alors exclu.

Mais c’est la loi dite « J 21 » du 18/11/16 relative à la modernisation de la justice qui entend placer ces évolutions dans un cadre plus général.

En effet, il est mis à jour la volonté publique de :

- recentrer la justice sur l’essentiel et de donner aux partenaires de justice (et non plus auxiliaires...) une place plus importante (par exemple la place de l’avocat dans les divorces par consentement mutuel, l’attribution aux officiers d’état civil pour les PACS, l’envoi en possession aux notaires..),

- mettre en place une politique publique de l’accès au droit en l’étendant à la résolution amiable des litiges ( mission des CDAD étendue aux MARL, création d’une liste médiateurs auprès de chaque Cour d’appel…)

- de rapprocher la justice du citoyen et de contractualiser la solution afin qu’elle soit durable en faisant du justiciable un acteur de son litige.

Pour que l’objectif soit atteint, le recours aux MARL est favorisé par :

  • L’extension de la convention de procédure participative même après la saisine du juge
  • L’utilisation possible de la convention de procédure participative pour la mise en place d’un cadre de travail (contractualisation de la mise en état du dossier, des modes de preuve…)
  • La clarification du droit de la transaction par la réécriture de l’article 2044 du code civil
  • La mise en œuvre d’expérimentations de médiations familiales préalables obligatoires devant certains TGI (avec évaluations…)
  • L’extension de la conciliation pour les petits litiges.

Ainsi, une nouvelle étape est en train d’être franchie : soyons prêt."